Conseil Municipal du 30 mars 2016 : comptes 2015, budget 2016

par Frédéric Lefebvre-Naré

Après l'appel, Nicolas Bougeard (PS) regrette le PV très tronqué du Conseil précédent — tronqué pour ce qui concerne les interventions de l'opposition. Mais se réjouit que l'affiche qui précise les responsabilités des Conseillers, ait été mise à jour. L'un des 4 Conseillers départementaux y est nommé comme tel… pas les 3 autres ! Et hop, le Maire Georges Mothron coupe le micro de Nicolas Bougeard[1].

Georges Mothron se réjouit du succès de l'ostension de la "Sainte Tunique" à la Basilique, et, après la perquisition chez le terroriste présumé Reda Kriket, dit "soutenir" le collectif d'habitants qui a lancé une pétition pour l'image d'Argenteuil. Georges Mothron continue par un auto-satisfecit sur la gestion de la ville depuis 2014, anticipant le débat sur les comptes 2015, point 6 de l'ordre du jour. Argenteuil aurait maintenant l'une des meilleures "épargnes brutes" des grandes villes franciliennes.

(Il fera peut-être l'annonce de la baisse des impôts, promise pour avril 2014 dans sa campagne électorale ?)

"Mais le chemin à parcourir est encore long. Face au désengagement de l'Etat, et à l'absorption des dettes de l'Agglomération. Nous nous sommes donnés les moyens, je souhaite maintenant des projets ambitieux pour l'Argenteuil de demain".

"La ville étudie la possibilité d'un cinéma multiplexe et de restaurants sur l'île Héloïse, à l'emplacement actuel de la salle Jean Vilar. Nous étudions toutes les possibilités."

(…) "L'application TellMyCity permettra de communiquer à nos services, en temps réel, les dysfonctionnements sur la ville. Nous ne pouvons pas passer à côté des nouvelles technologies. L'application sera lancée courant juin."

Point 1, le bilan des acquisitions et cessions de 2015. J'ai demandé en Commission le contenu des 831947 euros de "restes à réaliser", bizarrement la même somme qu'en 2014. Pas de nouvelles.

Chantal Colin remarque que ce bilan ne correspond pas à ce qui figurait au Budget Primitif ni au budget modificatif. Et que les cessions réalisées sont faibles par rapport aux annonces de début de mandat (et elle aurait pu préciser : à ce qui était réalisé lors du mandat précédent).

Xavier Péricat, adjoint aux Finances, confirme qu'il s'agit d'un plan pluriannuel ;-)

Point 2, le compte "de gestion" du trésorier municipal. Xavier Péricat souligne qu'il correspond pour l'essentiel au compte administratif. Unanimité — nous approuvons le travail u Trésor Public et nous prononcerons, sur le contenu des dépenses, au point suivant.

Point 3, les comptes 2015 de la Ville ("compte administratif"). Xavier Péricat rappelle que la ville étant sous surveillance, les comptes 2015 doivent être votés et leur résultat intégré au budget 2016 avant de voter celui-ci.

J'interviens dans les termes suivants :

"L'approbation du compte administratif est en partie un exercice formel : ce compte retrace des décisions déjà prises. Vous avez rappelé la divergence en 2013 entre le compte de gestion et le compte administratif ; la Chambre Régionale des Comptes avait approuvé certains de vos choix dans le compte administratif, en avait rejeté d'autres, ce Conseil avait donc voté un Compte définitif conforme aux observations de la CRC, l'affaire était close. Au moins nous nous réjouissons que les deux comptes soient directement en accord pour 2015, c'est une bonne chose.

Nous en regrettons la présentation tronquée. Pour ne prendre qu'un exemple, vous passez votre temps, et consacrez vos espaces d'affichage, à prétendre que les dotations reçues par la Ville se sont effondrées; il vous suffit pour cela de n'en montrer qu'une partie. Mais dans les comptes nous retrouvons bien 42,2 millions de dotations et participations, soit à 0,4% près, la même chose que l'an dernier.

Cependant, quand nous votons sur ce compte administratif, nous ne nous prononçons pas seulement sur le travail de tenue des comptes. Nous nous prononçons aussi sur la façon dont vos choix de l'année, à la tête de la Municipalité, ont impacté les dépenses et les recettes de la Ville.

Nous voulons souligner le bon côté de ces comptes : comme au début de chacun des trois derniers mandats, la situation financière de la Ville s'améliore. Comme les dernières années de votre précédent mandat 2001-2008, les dernières années du mandat 2008-2014 ont été marquées par la concrétisation de nombreux chantiers initiés en début de mandat, il était naturel et prévu que le volume d'investissement se réduise. Par ailleurs, le fonctionnement des services avait besoin d'être amélioré dans de nombreux domaines pour devenir plus efficient, nous l'avions annoncé pendant la campagne électorale ; de nombreuses améliorations avaient d'ailleurs été réalisées pendant le mandat précédent ; il y a dans ce domaine de la gestion publique beaucoup de continuité, notamment grâce à l'action des services, là où vous vous plaisez à mettre en scène des oppositions souvent imaginaires. Je peux le constater, par exemple, en Commission d'Appel d'Offres. L'alignement du temps de travail des agents sur le minimum légal aurait pu et dû être mieux géré, là aussi vous avez suscité des oppositions là où il y aurait pu y avoir plus de consensus ; cependant il était légitime dans son principe, comme nous l'avons dit quand vous l'avez voté. Nous nous réjouissons donc que tout cela se traduise dans les comptes de la ville.

Cependant, les exemples abondent, dans ce budget lui-même, de la façon étroite et à courte vue, avec laquelle vous avez géré la Ville. À l'inverse de votre triomphalisme, Monsieur le Maire, au début de ce Conseil. Ça a déjà eu des conséquences regrettables pour les Argenteuillais, et c'est plus inquiétant encore pour les prochaines années. Vous annoncez des boucs émissaires — les dépenses de communication, le 14 juillet, maintenant vous vous attaquez à Shakespeare — mais évidemment ce sont des dépenses très minoritaires, vous lez soulevez pour détourner l'attention. Le gros des conséquences pour les Argenteuillais est ailleurs. Vous disiez maintenir le principe d'1 ATSEM par classe, mais vous avez supprimé tellement de postes que vous avez fini par admettre qu'il était abandonné. Vous aviez annoncé une reprise en main de la Police Municipale, avec le nouveau directeur on allait voir ce qu'on allait voir, et ce qu'on voit dans les chiffres du compte administratif c'est moins 15% d'amendes encaissées ; ce serait bien si c'était parce que les automobilistes paient leurs stationnement ; mais les recettes de stationnement, elles, c'est moins 30%. Vous avez dit ne pas changer les taux d'imposition, et encore en 2016, contairement à votre promesse de les baisser dès avril 2014 (mais bien sûr, maintenant que nous avons une épargne brute meilleur que celle des autres grandes villes d'Ile-de-France, vous allez enfin tenir cette promesse, on verra au point 5). Jusqu'ici les taux sont stables, mais pendant ce temps vous avez augmenté de 25% en deux ans le coût des services périscolaires. Ce sont les Argenteuillais qui ont ainsi financé la Ville, non les élus… Vous aviez d'ailleurs annoncé avoir baissé de 20% des indemnités d'élus, et quand je le contestais vous me répondiez M. Péricat, "vous verrez le compte administratif". Nous voyons : même en le tordant dans tous les sens, pas moyen d'y retrouver ce -20%.Vous réduisez les effectifs, c'est là qu'ont été faites l'essentiel des économies de fonctionnement. Mais vous avez dû embaucher 60 nouveaux animateurs depus octobre pour faire face aux besoins. Débaucher d'un côté et payer des indemnités, pour embaucher de l'autre, est-ce très prévoyant ?

"Vous admettez avoir du retard sur votre plan de cessions foncières, mais vous trimballez depuis le compte administratif 2014 831947 euros de ""restes à recouvrer"" dont nous vous avons demandé le détail, il doit être facile de savoir ce que c'est ! Nous l'attendons toujours. Comme à la douzaine de questions simples posées hier en Commission des Finances.

A ce propos, une observation s'impose sur la gestion des commissions. Le groupe 'Tous fiers d'être Argenteuillais' fait son travail en assistant aux commissions, en demandant des précisions, en faisant des suggestions… De façon je crois sérieuse et non polémique. Apparemment, ça ne sert qu'à en faire des enregistrements audio ou vidéo. Les réponses que nous recevons dépendent des commissions, mais en général c'est l'une des trois variantes "on verra ça", "on ne sait pas" et "il n'est pas là". Parfois nous retrouvons des réponses dans le compte-rendu écrit diffusé pour le CM suivant. Mais ça ne sert à rien car les sujets ont été votés entre temps. La question du sens même de ce travail en commissions, se pose.

Pour conclure sur le compte administratif, nous notons bien que la dette a augmenté de 12,35 millions du seul fait des pénalités de renégociation de deux emprunts toxiques, et que vous toucherez l'aide d'État pour ces renégociations seulement en 2016. Cela nous promet un compte administratif 2016 dans lequel vous vous féliciterez d'une amélioration spectaculaire, merci d'avance au gouvernement et à M. Valls !

Nous nous abstiendrons sur ce compte administratif, et de ce fait, sur l'affectation de son résultat."

Xavier Péricat me répond en revenant sur… les comptes 2013. Les dotations d'État baissent en valeur absolue (certes mais, à Argenteuil, de façon infime en 2015, comme je l'ai indiqué.). Sur les indemnités d'élus, nous ferons en 2016 l'économie de ce qu'étaient les indemnités des élus à l'Agglomération.

4. Affectation du résultat de l'exercice pour partie au fonctionnement et pour partie à l'investissement.

5. Taux des taxes directes locales : eh non, les impôts ne baissent pas ! Ils sont maintenus — l'ancienne part Agglomération étant désormais perçue par la Ville.

Nicolas Bougeard (PS) cite Georges Clémenceau : "tout le monde peut faire des erreurs et les imputer à autrui, c'est faire de la politique." Vous avez eu 3 occasions de tenir votre promesse de baisser les impôts, 3 occasions de tenir votre promesse de rétablir l'amendement général sur le taxe d'habitation. En revanche, votre majorité au Département augmente en flèche les impôts locaux. Le groupe s'abstiendra sur les taux (dont le maintien correspond à notre propre engagement de campagne).

6. Budget 2016 Xavier Péricat : "le cadre est celui du plan de redressement qui nous lie au Préfet pour 3 ans."

"La dissolution de l'Agglomération nous a évité, effet d'aubaine, de perdre la 'dotation d'intercommunalité' qui aurait disparu du fait du 'plan Valls'. L'intégration au Grand Paris nous bénéficie par la Métropole n'applique pas le plan Valls dans le calcul du reversement au Territoire Boucle Nord, qui lui même nous reverse l'équivalent de notre ancienne dotation d'intercommunalité."

"La masse salariale est désormais calculée de manière sincère, intégrant la hausse du point d'indice, décidée par l'État."

"Le budget 2016 renoue avec l'investissement, avec 68 M€ de dépenses d'investissement. Avec un endettement stabilisé : 23,2 M€ empruntés pour 23,2 M€ remboursés. Le programme de travaux est tourné vers les priorités de la Municipalité, d'abord l'éducation : 17 classes à ouvrir en 2016, 90 au total dans les 4 prochaines années. Pour ces 17 classes, 960000 € sont budgétés. (en fait le coût de construction d'une classe est en moyenne de 200000 €. À moins de 60000 €, ce seront plutôt des Algeco).

"21 millions (dont 9,4 à la charge de la Ville) seront consacrés au programme de rénovation urbaine : halle des sports 8,2 M€, parc des Sports Maurice Audin 1,6 M€ en 2016… 700000 € pour aménager les voies sous dalle… rénovation déjà engagée des parkings du Val Nord. Construction de la Maison de quartier d'Orgemont pour 3,8 M€."

"Pour les Centres Municipaux de Santé, un centre d'appel dédié sera ouvert au 1er semestre, et la prise de RV par internet sera ouverte au 2ème semestre. À budget constant nous avons stabilisé le nombre de places en crèche, et sommes passés à 1107 "solutions de garde offertes en 2015 contre 1047".

"Le projet de renouvellement urbain trouve un second souffle sur la Porte Saint-Germain : bassin d'emplois, résorption de l'habitat indigne…"

Le député et chef du groupe d'opposition, Philippe Doucet, pense que "les Argenteuillaises et Argenteuillais se demanderont s'il s'agit de la même ville. Nous contestons totalement ce qui vient d'être présenté. Ce budget n'est même pas un brouillon, c'est un brouillard qui masque la situation financière de la ville, et je ne vois pas comment il ne serait pas rejeté par les instances de contrôle."

"Vous n'avez présenté que nos projets, nous le prenons comme un hommage."

"Les conséquences financières de la fin de l'Agglomération sont désastreuses pour Argenteuil. Les espaces verts, la voirie, le Conservatoire et les équipements culturels seront à la charge d'Argenteuil, le nouveau Territoire ne prend rien ! Le bonus financier de dotation intercommunale sera donc perdu. Les dépenses, les recettes et dettes liées à ces mêmes compétences reviennent à la Ville, ce que votre budget ignore. Vous avez pourtant toutes les informations, le vote du budget de l'EPT étant prévu le 11 avril. Vous aviez 15 jours de plus pour voter le budget de la Ville. Vous intégrez presque toutes les recettes… mais omettez sciemment une partie des dépenses ! 7 millions d'intérêts, et d'amortissements. Ce qui vous obligera à reprendre ce budget dès les prochaines semaines, par une décision modificative. L'Agglomération était capable de rembourser sa dette, la Ville est incapable de l'assumer."

"Nous faire débattre d'un budget qui omet 75 M€ de dette et 7 M€ de dépenses, est une imposture. Nous continuerons à vous interpeller, n'en doutons pas, sur la situation financière. Une telle dérive est dramatique. Et encore, il ne s'agit que des dettes bancaires. Vous avez pris 3 M€ de provision sur des factures que selon vous l'Agglomération n'aurait pas honorées. Alors regardons votre compte de gestion, page 11, 5ème ligne : 8,4 M€ de dettes aux fournisseurs, 3,8 M€ de dettes fiscales et sociales, 1,8 M€ de dettes envers l'État et les collectivités, 23 M€ d'impayés au total. (un montant similaire à celui des années précédentes : chaque collectivité ou entreprise finit l'année avec ce type de dépenses restant à régler l'année suivante. L'agglomération aussi).

"Le coût de vos choix politiques est bien supérieur à toutes les économies que vous présentez. Le massacre des services publics est financièrement suicidaire. Vos choix financiers nous coûtent 20 M€ rien qu'en 2016 : 3,5 M€ pour Spie (nous aurons prochainement l'occasion de revenir sur ce scandale financier majeur) ; 4 M€ de perte de dotation d'agglomération ; au minimum 10 M€ en 2016 de pénalités pour votre cavalerie fiscale financée par emprunts toxiques en 2007-2008 ; 2,5 M€ d'indemnités chômage. Cette facture n'est pas du fait de l'État ni du mandat 2008-2014, mais de vos choix lors de votre précédent mandat et de celui-ci. Les coupes budgétaires que vous présentez ce soir ne visent qu'à payer vos erreurs passées."

"Un autre budget aurait été possible, qui préserve les finances des Argenteuillais et les politiques de la Ville. Comment mieux utiliser ces 20 M€ ? Maintenir les subventions aux associations, maintenir le rang du Conservatoire, maintenir les interventions du CCAS (réduites de 500 000 €), investir significativement dans les écoles — il faudrait 6 M€ de plus —, … tout cela est possible avec seulement 12 M€, bien moins que vos choix ne nous coûtent."

"Vous sacrifiez l'avenir de la ville et imposez aux Argenteuillais la double peine : dégradation des Finances et dégradation des politiques municipales. Nous voterons contre ce simulacre de budget et saisirons les instances compétentes."

Philippe Métézeau (UDI) communique "quelques impressions à chaud". "Vos arguments, M. Doucet méritaient d'être cités, mais les répéter 3 fois n'en fait pas 3 arguments différents. Des budgets insincères, vous êtes le seul élu de France à en avoir vu déclarer tels à la fois comme Maire et comme Président d'Agglomération. Nous avons dû dissoudre l'Agglomération qui aurait disparu de toute façon. Nous échangions à ce sujet avec Nicolas Bougeard, qui est bien conseiller départemental, sur les conditions à remplir pour maintenir l'Agglomération. Nous en étions loin."

"Vous regrettez que la Ville récupère toutes les compétences de l'Agglomération : les villes que nous avons rejointes n'étaient pas en Agglomération, et n'avaient pas la volonté de partager ces compétences. Nous avons des projets pour les années qui viennent. En attendant, que ces services relèvent de la Ville c'est plutôt un progrès, puisque la Ville n'avait plus depuis 2014 son mot à dire sur les décisions de l'Agglomération."

"Le redressement de la situation, vous le constaterez aux possibilités d'emprunt : les banques ne sont pas idiotes. Tout récemment elles nous claquaient la porte au nez, maintenant, c'est plus agréable d'être courtisés que d'être fichus à la porte."

''Pour le CCAS, vous aviez fait la même chose en 2008 : récupérer des excédents de notre gestion antérieure ; ici nous récupérons des excédents de notre propre gestion."

"Pour citer Georges Clémenceau, 'si vous n'avez pas d'ennemis, c'est que vous n'avez rien fait.'".

Georges Mothron : "je reviens sur un sujet qui me tient beaucoup à coeur et m'a empêché de dormir. Les licenciements, ça a été épouvantable. Mais seulement en 2013, en embauches nettes, vous avez embauché 377 personnes, purement pour des motifs électoraux." Philippe Doucet : "Vous êtes un gros menteur." Georges Mothron : "Un mensonge répété en boucle ne devient pas une vérité". Ce que l'opposition applaudit vivement (le chiffre de 377, répété en boucle, n'ayant jamais été étayé d'aucun élément de preuve, au contraire).

Xavier Péricat reprend certains points de Philippe Doucet : la dette à 305 M€ au 17 avril 2014 (contre 268 M€ fin 2013, comme établi par la CRC) ; la présence de dettes fournisseur sur un compte de gestion est normale — mais nous avons trouvé à notre arrivée des factures sans aucun engagement comptable, ce qui n'est pas normal ! (mais ne concerne apparemment pas les 3 M€ imputés à l'Agglomération).

Les horodateurs sont remis en service, la vidéosurveillance produit ses effets sur Gabriel Péri et Utrillo. (répondant à mes remarques au point 3. Mais pourquoi une baisse en 2015 par rapport à 2014 ? Et le budget 2016 anticipe une nouvelle baisse des amendes.)

Le Maire refuse de donner la parole à Marie-José Cayzac et met aux voix, l'opposition vote contre.

Notes

[1] Tandis que le Conseiller départemental nommé aura l'élégance d'admettre le point, Cf. plus loin.

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