par Frédéric Lefebvre-Naré
La délibération n°7 demande à l'État un nouveau délai pour rendre accessibles au public les équipements recevant du public.
Je suis intervenu au nom du groupe :
La loi de 2005 prévoyait que tous les établissements relevant du public soient accessibles aux personnes handicapées au 31 décembre 2014. C’était ambitieux mais c’était trop ambitieux, un délai trop court, par rapport à l’ampleur des travaux à réaliser dans les bâtiments anciens. Encore plus, dans le contexte de la crise depuis 2008.
Le gouvernement a donc pris l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui dit : les travaux peuvent être réalisés plus tard, mais les propriétaires doivent déposer le calendrier de ces travaux — « l’agenda d’accessibilité programmée ». Les propriétaires en général, et Argenteuil en particulier, ont jusqu’au 27 septembre pour cela.
Les associations nationales de personnes handicapées avaient accepté cette ordonnance malgré leur regret de ce nouveau délai.
Le gouvernement a ensuite pris un nouvel arrêté pour accorder un délai supplémentaire aux propriétaires en situation financière délicate, soit pour déposer leur calendrier de travaux, soit pour réaliser ces travaux.
Le Préfet n’est pas obligé d’accorder ces délais. Au contraire, il est censé se prononcer au cas par cas au vu du coût des différents travaux.
Votre délibération s’appuie sur des critères objectifs liés à la situation financière de la ville, mais en quoi la situation financière vous empêchait-elle de présenter un calendrier ? de procéder à l’audit de l’accessibilité des bâtiments municipaux, qui d’après la note de synthèse, n’a toujours pas été fait ?
Aujourd’hui même, le « Collectif pour une France accessible » a remis à l'Assemblée Nationale une pétition de 232.000 signataires en faveur de l'accessibilité. Nul doute qu’il y ait des centaines d’Argenteuillais parmi eux.
Nous appelons l’élu en charge du patrimoine municipal et l’élu en charge de l’accessibilité aux personnes handicapées à
- Auditer dans les meilleurs délais, avec les services, l’accessibilité du patrimoine municipal bâti ;
- Présenter à ce conseil un calendrier, au moins estimatif, des travaux d’accessibilité.
- Certains travaux ressortiront comme les moins coûteux et les plus urgents, au regard de la fréquentation par le public. Nous appelons la Municipalité à considérer ces travaux comme prioritaires et à les réaliser dans les meilleurs délais, ce qui est à la fois l’esprit de la réglementation, et l’attente légitime des personnes handicapées.
En attendant cette action positive, que votre délibération n'annonce hélas pas, nous nous abstiendrons sur ce vote.
Georges Mothron répond que son équipe de 2001 avait "créé le poste de chargé de mission Handicap, qui a été supprimé en 2008."
Nicolas Bougeard précise à l'auteur de ces lignes qu'à partir de 2008, il y avait une élue en charge ! (Arlette Blackman), avec un service.